De nouveaux changements dans le secteur immobilier

Depuis quelque temps déjà (dix-huit mois pour être exact), de nouvelles règles régissent le fonctionnement des investisseurs dans le secteur de l’immobilier. L’objectif étant d’assouplir certaines démarches tout en soumettant les acteurs à de nouvelles contraintes. Si alors vous envisagez de vous lancer dans ce domaine, il est impératif de mettre à jour vos informations. Propriétaire ou locataire, vous devez pouvoir connaître toutes les nouvelles modifications liées à ce domaine.

Quelles sont ces petites avancées qui concernent désormais la pierre ?

Si l’investissement dans le secteur de l’immobilier reste toujours une démarche intéressante, force est d’admettre que le chemin à parcourir est loin d’être aisé. C’est dans cette optique que les acteurs incontournables du secteur ont décidé d’apporter de petites modifications en ce qui concerne les démarches. Il y a maintenant le dossier de diagnostics qui est adressable par mail, la création d’un bail de mobilité qui permet au bailleur de louer son meublé pour une durée très courte, la possibilité de choisir les équipements d’un appartement acheté sur plan, l’acte de cautionnement qui a été beaucoup simplifié, ainsi que l’assouplissement des dispositifs fiscaux de la loi Pinel dans le neuf, et Denormandie dans l’ancien à rénover.  Bref, le secteur connaît de nouveaux adoucissements. Toutefois, il y a aussi des contraintes qui concernent surtout les bailleurs.

Les nouvelles obligations immobilières pour les propriétaires

Ces obligations concernent principalement 3 points : l’encadrement des loyers, les rénovations thermiques, et la proposition de loi Nogal. Concernant régulation des loyers, les bailleurs sont désormais dans l’obligation de conformer leurs loyers avec les autres offres dans le secteur.  En aucun cas, le tarif ne devra être supérieur à la moyenne, au risque d’entraîner la surchauffe. Cette supériorité du loyer dans les zones dites « tendues » s’explique par la présence d’immeubles de grands standings (bien équipés, une vue panoramique, etc.).  Que ce soit une location vide ou meublée, le propriétaire est tenu de respecter ce principe d’encadrement. Dans le cas contraire, il pourrait se retrouver avec une amende de 5000 euros.

Dans le cadre des rénovations thermiques, vous devez savoir que dès 2023, il sera impossible de mettre en location les biens énergivores. L’objectif étant d’éradiquer les passoires énergétiques d’ici 2028. Et c’est pourquoi dès 2021, il ne sera même plus possible de rehausser le loyer entre deux locataires, tant qu’il n’y aura pas d’étiquette énergétique minimale (de A à E). En 2022, il devient indispensable de réaliser tous les travaux qui devraient s’y rapporter. La loi énergie-climat tient à éliminer les logements gourmands en énergie, et c’est la raison pour laquelle des aides ont même été prévues en vue de faciliter les propriétaires dans cette démarche. La proposition de loi Nogal consiste quant à elle à amener les bailleurs à toujours se tourner vers un professionnel pour la gestion de leur bien. Ce dernier est tenu de s’occuper de la consignation du dépôt de garantie, de la limitation à un seul garant pour le locataire, et d’un autre côté, de la garantie « impayés de loyers » également.